LES GARANTIES EN CAS DE VENTE DE BIENS DE …
2017-9-21 · Elle a pour but d’informer les consommateurs de leurs droits et obligations en mati-ère de garantie, sous forme de questions-réponses. La première partie traite de questions générales concernant la loi du 1er septembre 2004 sur la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consomma-tion.
